ART. 4	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Rilhac, M. Sorre et M. Weissberg
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les personnes qui, à la datede la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliserl’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité despratiques, détenaient un diplôme ou une certification de dansedélivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispenséesde l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procéduresimplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientpréciser l’article L. 362-4 tel que modifié par la présenteproposition en permettant d’intégrer à ce dispositif, lespersonnes qui détenaient avant l’entrée en vigueur de la loi,un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre deformation privé. Ainsi et grâce à cet amendement, ils peuventégalement bénéficier d’une dispense du diplôme de professeur dedanse.