ART. 4	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Sebaihi, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les personnes qui, à la datede la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliserl’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité despratiques, détenaient un diplôme ou une certification de dansedélivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispenséesde l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procéduresimplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer audispositif de dispense les personnes diplômées d’écoles de dansepré-existantes à la promulgation de la loi. En effet, la mise enplace de cette nouvelle dispense vient assurer une mesure d’équitéenvers les danseurs ayant engagé du temps et des frais afind’obtenir un diplôme de danse dans les structures d’ores et déjàagréées par l’Etat.