Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°58
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Ces dispositions nes’appliquent pas au secteur de l’animation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àdistinguer clairement le secteur de l’animation du champd’application de la présente loi.
 
L’animation se différencie du champ de l’enseignement. Parconséquent le texte présenté, pas plus que celui de 1989, nes’appliquent à l’animation.
L’activité d’enseignement de la danse, au sens de la présenteloi, consiste en la transmission de compétences techniques,artistiques et stylistiques dans ce domaine, inscrites dans uneprogression d’acquisitions conformément à un programmepédagogique.
 
C’est tout le dispositif du diplôme d’État qui marque le pointd’aboutissement d’un cursus d’enseignement structuré.
 
Les animateurs ont une activité et un statut spécifiques qui nerelèvent pas de l’enseignement artistique.
 
De nombreux animateurs travaillent dans le secteur associatif :MJC (maisons des jeunes et de la culture), maisons de quartier,foyers de jeunes travailleurs, associations d’éducation populaire(foyers ruraux, ...), en milieu périscolaire, structures deloisirs, centres culturels, auprès des personnes âgées, despersonnes en situation de handicaps, de publics en difficulté.
 
Les diplômes de l’animation sont dans l’ensemble délivrés parles ministères de la santé et de la jeunesse et des sports, telsque : Le BAPAAT (Brevet d’aptitude professionneld’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports),le BPJEPS (Brevet professionnel de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport) ou le BAFA (Brevetd’aptitude aux fonctions d’animateur).