APRÈS ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 362‑2 ducode de l’éducation, il est inséré un article L. 362‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 362‑2‑1. – I. – Lespersonnes intervenant, à titre professionnel, bénévole ouvolontaire, dans un établissement dans lequel sont pratiquées desactivités physiques, sportives, ou artistiques sont réputées dustatut d’intervenant sportif et artistique.
« II. – Lafédération agréée, et tout autre établissement d’enseignement dedanse mentionné à l’article L. 462‑1 du code de l’éducation,assurent, dans des conditions définies par leurs statutsrespectifs, la formation et le perfectionnement des intervenantssportifs et artistiques de leurs disciplines.
« La formation desintervenants sportifs et artistiques intègre une sensibilisation àla lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’unesensibilisation à la lutte contre toutes les discriminations et lesformes de racisme. Elle donne lieu à une certification attestant deson suivi.
« III. – Le contenu,le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présentarticle sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose que les fédérations et établissementsd’enseignement de danse assurent la formation des intervenantssportifs et artistiques.
Penser que le diplôme d’État est leseul gage de reconnaissance du métier de professeur de danse, etqu’il garantit à lui seul les compétences pédagogiques et le niveaude qualification requis par la profession, revient à mépriser lasingularité et la pluralité des expériences, souvent jumelées à larichesse des communautés dont émanent certaines danses.
En revanche, sécuriser la pratique demeure un enjeu colossal, maiscela ne peut pas se faire en fragilisant les structures culturellesexistantes de transmission, ou l’accès à tous les publics de touttype de danse.
Ainsi, il reste bien évidemmentpertinent de consolider la formation en matière de sécurité,physique comme psychologique, de pédagogie, d’inclusivité et deliberté d’expression artistique.
Afin de garantir la sécurité des pratiquants et élèves de danse,une formation est dispensée à toute personne intervenant dans unétablissement qui acceuille des mineurs pour cette pratiquesportive et artistique. Cette formation consiste, mais n’y est paslimitée, en une sensibilisation aux enjeux de lutte contreviolences sexistes et sexuelles dans le cadre d’une pratique dedanse, ainsi qu’à la prévention de toutes discriminations et formesde racisme.
La danse est en effet un sportparticulièrement sujet aux infractions sexuelles puisque le rapportà l’esthétisme du corps y domine et que les femmes y sontsurreprésentées (62 %). Plusieurs scandales et affairesd’agressions alertent quant à l’attention et la vigilance qui doitêtre portée à l’égard de prédateurs potentiellement déjàcondamnés.
La formation instaurée par leprésent amendement donne lieu à la délivrance d’un certificat auxintervenants, attestant de son suivi.
Pour des raisons de recevabilité financière, nous laissons lasouplesse d’en définir les modalités au cadre réglementaire.