ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
___________________________________________________________________
PROFESSIONNALISER L’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE - (N° 2245)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Bilongo, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
À la première phrasede l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose de ramener à 2 le nombre d’annéesd’exercice antérieures à cette loi, afin de justifier d’uneéquivalence au diplôme d’État rendu obligatoire.
Une personne qui exerçait depuisplus de 3 ans à la promulgation de la loi de 1989, et qui pouvaitdonc justifier du bénéficie du diplôme de professeur de danse, n’apas nécéssairement exercé les 4 dernière années. Qu’adviendra-t-ildes professionnels dont la carrière de professeur de danse a été,pour diverses raisons, interrompue pour une durée indéterminée, etqui voudraient revenir à la pratique ?
Ceux-là seraient-ils concernés par la réécriture de cette mesuretransitoire ?
Il nous apparait que la mesure transitoire initiale suffit etprotège davantage un maximum de professionnels. A minima, nousproposons d’abaisser à 2 le nombre d’années d’exercice à justifier,afin d’élargir le cadre protecteur des professeurs de danse sansdiplôme d’État et limiter les conséquences néfastes de sa mise enplace obligatoire.