APRÈS ART. 5	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au plus tard, le 1erjuin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’élargissement de l’action de groupe aux infractions à caractèrediscriminatoire. Ce rapport se concentre notamment sur lesinfractions à caractère raciste.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent inviter à une réflexion d’uneouverture des actions de groupe aux infractions à caractère racisteet discriminatoire.
Le rapport de la CNCDH soulève un problème récurrent en matièred’actes à caractère raciste ou discriminatoire dans la difficultépour les victimes à porter plainte et de saisir la justice. LaCNCDH évalue en effet, à près de 1,2 million le nombre d’acte àcaractère raciste (injures, menaces, violences ou discriminations)par an, alors même que les chiffres du ministère de l’intérieur en2022 révèlent que seulement 12 895 infractions (crimes, délits etcontraventions) sont recensés.
De plus, les actes racistes sont souvent le fruit de pratiquessystémiques et structurelles au sein d’institutions, que celaconcerne l’accès à l’emploi, mais aussi à l’accès aux droits ettout bien ou service. La Défenseure des droits rappelait dans sonavis sur la proposition de loi visant à lutter contre lesdiscriminations par la pratique de tests individuels etstatistiques, en novembre 2023, que “la lutte contre lesdiscriminations ne peut reposer sur les seules victimes. Le levierdu signalement et du recours individuels a de fortes limites. Enraison de la difficulté à identifier et faire la preuve de ladiscrimination, mais aussi des délais contentieux et du risque dereprésailles en cas de recours, lourd est le fardeau pesant sur lesvictimes.”
À ce titre, l’action de groupe est un moyen pour un ensemble devictimes de ces actes de pouvoir saisir la justice sur despratiques générales et systémiques, mais aussi de pouvoir agircollectivement contre un ensemble de pratiquesdiscriminatoires.
Enfin, nous alertons que la proposition de loi relative aurégime des actions de groupe avait été votée à l’Assembléenationale à l’unanimité, le 8 mars 2023, et elle ouvrait la voie àdes moyens d’actions nécessaires et demandés par les associationsd’aide aux victimes, notamment matière de discrimination et deracisme.