APRÈS ART. 5	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er juin2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur laformation des magistrats aux infractions à caractère raciste. Cerapport a pour objet de mettre en lumière les apports de laformation dans le contentieux de la discrimination.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à demander unrapport sur le processus de formation continue des magistratsinitié par le Plan national contre le racisme, l’antisémitisme etles discriminations liées à l’origine.
Nous défendons le recours à la formation comme un moyen de mieuxappréhender la particularité des infractions à caractère raciste. Àce titre nous ne pouvons que nous féliciter de la mise en œuvre deces formations et de l’apparition du module depuis septembre 2023”Des discriminations à la haine : juger des préjugés et del’hostilité”.
Un point d’étape sur ces formations nous semble nécessaire.C’est pourquoi nous demandons qu’un rapport soit remis en juin 2025pour faire le point sur ces formations et avoir un retourd’expérience des magistrats sur ces formations et surl’appréhension des infractions à caractère raciste dans l’exercicede leur fonction.”