APRÈS ART. 5	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er juin2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé avec leconcours de la Défenseure des droits, de la Commission nationaleconsultative des droits de l’homme et d’associations de luttecontre le racisme et les discriminations, afin de cerner l’étendueréelle du racisme en France, lequel prend en compte les infractionsracistes qui ne sont pas comptabilisées dans les statistiquesofficielles des ministères de l’intérieur et de la justice et depermettre d’identifier les carences et les leviers d’actionspossibles pour améliorer le traitement des victimes et la réponsepénale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Les députés du groupeparlementaire La France insoumise-Nupes constatent que les chiffresofficiels des infractions à caractère raciste ne sont pasreprésentatifs de la réalité vécue par des millions de personnes enFrance. En effet, Le “chiffre noir”, qui correspond à l’ensembledes infractions qui échappent à la justice, empêche d’établir unconstat crédible de l’état du racisme en France. De nombreusesvictimes, s’empêchent de signaler aux forces de l’ordre et à lajustice des infractions commises à leur encontre par méconnaissanceou par défiance envers ces institutions. Les données collectées etprésentées chaque année se fondent exclusivement sur lessignalements effectués. Les plaintes adressées directement auprocureur de la République ne sont pas comptabilisées par leministère de l’Intérieur. De même, les mains courantes enregistréespar les services de police ne sont pas portées à la connaissance duprocureur et ne font pas l’objet d’enquêtes et de poursuites. Enl’absence de signalement, il n’y a pas de données correspondanteset donc pas de statistiques disponibles sur le « chiffre noir».
Pourtant, ces données supplémentaires sont disponibles auprèsdes acteurs associatifs notamment. De même, les sondages etenquêtes de victimation, comme l’enquête CVS “Cadre de vie etsécurité””, établissent une dissonance importante entre la réalitéde l’état du racisme en France et le nombre de faits portés à laconnaissance de la police et de la justice. Selon l’enquête Cadrede vie et sécurité, sur la période 2013-2018, 25 % des victimes demenaces ou violences physiques « racistes » et 5 % des victimesd’injures « racistes » ont, en moyenne, fait le déplacement encommissariat de police ou brigade de gendarmerie et seules 14 % et2 % de ces victimes ont déclaré avoir formellement déposéplainte.
La CNCDH estime que c’est au total, 1,2 million de personnes paran, de 14 ans ou plus vivant en France hexagonale qui auraient étévictimes d’au moins une atteinte à caractère raciste (injures,menaces, violences ou discriminations), ce qui représente 1personne sur 45 (2,2 %) dans cette tranche d’âge. En comparaison àce chiffre, le nombre annuel d’infractions (crimes, délits,contravention) à caractère raciste s’élève à 12 895 en 2022.
Par conséquent, nous proposons qu’un rapport soit diligenté afinqu’il permette d’appréhender ce phénomène quantitativement etqualitativement. Ce rapport mettra en lumière les carences etproposera des recommandations”