ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.esdu groupes LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 2 de laproposition de loi.
En faisant passer l’injure, la diffamation et la provocation àcaractère raciste d’une contravention à un délit, puni d’une amendede 3 750 euros les auteurs de la proposition de loi ne joue que surl’échelle des peines pensant que ce moyen est efficace pour luttercontre les discriminations.
Le caractère dissuasif de la sévérité des peines n’a jamais étédémontré, l’enjeu de la peine se pose d’abord sur la question deson application, et de son applicabilité. Nous défendons d’ailleursà ce titre des moyens alternatifs à la simple amende, ou aux peinesprivatives de liberté, comme les stages de citoyenneté que nouspensons être un levier efficace pour éviter la récidive.
Or, l’enjeu de la condamnation pénale des actes à caractèreraciste se situe en amont de la peine notamment au moment dusignalement. Dans son rapport de 2022, la CNCDH rappelle parexemple que seulement 5% des victimes de propos racistes vonteffectivement porter plainte.
La CNCDH estime que c’est au total, 1,2 million de personnes paran, de 14 ans ou plus vivant en France hexagonale auraient étévictimes d’au moins une atteinte à caractère raciste (injures,menaces, violences ou discriminations), ce qui représente unepersonne sur 45 (2,2%) dans cette tranche d’âge. En comparaison àce chiffre, le nombre annuel d’infraction (crimes, délits,contravention) à caractère raciste s’élève à 12 895 en 2022.
Par conséquent, nos efforts devraient être concentré sur la miseen œuvre d’une politique publique plus large et non plus seulementpénale.”