APRÈS ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Valentin, Mme Bonnet, M. Meyer Habib, M. Ray, Mme Périgault, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 225‑20 du code pénal, les mots : « et2 quater », sont remplacés par lesmots : « , 2 quater et 3ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les infractions àcaractère raciste ou antisémite est un enjeu majeur pour notresociété. Ces actes constituent des atteintes graves à la dignitéhumaine et à la cohésion sociale. Il est en effet essentiel derenforcer la réponse pénale à ces crimes et de protéger lesvictimes.
Dans cette optique, il est proposé de donner la possibilité aujuge d’assortir d’une peine complémentaire prévue à l’article225-20 du code pénal (tels que la perte des droits civiques, ouencore l’interdiction de séjour), concernant toute condamnationpour provocations, diffamations et injures non publiques présentantun caractère raciste ou discriminatoire.
L’article 225-20 du Code pénal ne prévoit pour le moment pas unetelle mesure. En adoptant cette proposition de loi et la créationd’une section 3 Ter, il est indispensable de l’inscrire dans cetarticle 225-20.
Tel est l’objet de cet amendement.