ART. 5	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera et Mme Rilhac
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Au premieralinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881, laréférence : « loi n° 2021‑1729 du 22 décembre2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » estremplacée par la référence : « loi n° du visantà renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractèreraciste, antisémite ou discriminatoire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise lesconditions d’application outre-mer des dispositions contenues dansla présente proposition de loi.