ART. 4	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera et Mme Rilhac
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« 5° bis À ladernière phrase du 6° de l’article 48, après lemot : « genre », sont insérés lesmots :« , vraie ou supposée, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les dispositionsadoptées en commission des lois, le présent amendement propose demodifier le 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 afind’introduire la formule d’orientation sexuelle ou identité degenre, “vraie ou supposée”.