ART. 2	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Vincendet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Taite, M. Ray, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 2
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Avant ledernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Nul ne peut acquérirla nationalité française ou être réintégré dans cette nationalités’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour avoir commisune infraction à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire,publique ou non publique, envers une personne ou un groupe depersonnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou deleur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation,une prétendue race ou une religion déterminée ou, en raison de leursexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre,vraie ou supposée, ou de leur handicap. » ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être naturaliséou réintégré dans la nationalité française s’il a étédéfinitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue auprésent article. »
III. – En conséquence, procéder àla même insertion après les alinéas 11 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’explosion des faits antisémites,du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison dela présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisentl’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables.
 
Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notammenténoncées à l’article  1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa duPréambule de 1946 et à l’article 1er de la Constitution de 1958,ces actes racistes, antisémites ou discriminatoires qui sontanticonstitutionnels, doivent interdire l’accès à la nationalitéfrançaise des personnes étrangères les ayant commises.
 
Tel est le sens de cet amendement de repli créant uneimpossibilité de devenir français, pour les étrangersdéfinitivement condamnés pour avoir commis une infraction àcaractère antisémite, raciste ou xénophobe publique ou nonpublique, envers une personne ou un groupe de personne, en fonctionde leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ousupposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou unereligion déterminée. Enfin, toute autre forme d’atteinte commiseenvers une personne physique ou un groupe de personne, et opéréesur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientationsexuelle, de leur identité de genre, est punie de la mêmepeine.
 
Si l’on a aujourd’hui, le courage de dire clairement que lesétrangers racistes et antisémites n’ont rien à faire dans laRépublique, alors on protégera enfin l’avenir, les français etnotre société de ces discours haineux sur le temps long.  
 
Tel est d’ailleurs, le choix courageux et responsable fait parl’Allemagne, pays pourtant largement reconnu comme une grandedémocratie occidentale et moderne, ou l’obtention de la nationalitéest impossible pour toute personne ayant été définitivementcondamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
 
Aussi, comme rien dans notre droit n’interdit explicitement etobligatoirement, l’accès à la nationalité française des étrangersracistes ou antisémites car la possibilité de prendre cettedécision reste purement discrétionnaire, et « peutinterdire » n’étant pas « doit interdire », c’estdirectement inspiré par les avancées de la loi allemande en lamatière, que cet amendement propose :
 
-           D’une part, d’intégrer cette interdiction d’accès à la nationalitéfrançaise en cas d’ infractions non-publiques à caractère raciste,antisémite ou discriminatoire, en modifiant les articlesnouvellement introduits dans le code pénal par ce texte ;
 
-           D’autre part, d’élargir cette interdiction aux infractionspubliques à caractère raciste, antisémite ou discriminatoireprévues par la loi du 29 juillet 1881, en inscrivant cettedisposition au sein du code civil pour garantir une interdictiongénérale d’accès à la nationalité française d’un étranger ayant étédéfinitivement condamné pour acte antisémite, raciste ouxénophobe.
 
Si une telle mesure de bon sens est possible en Allemagne,pourquoi serait-elle impossible en France ?