ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Vincendet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Taite, M. Ray, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Aprèsl’article 21‑16 du code civil, il est inséré unarticle 21‑16‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 21‑16‑1. – Nul ne peut êtrenaturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décisionde l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’une condamnationdéfinitive pour une infraction prévue et réprimée par la section 3ter du chapitre V du titre II du livre II du codepénal. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être naturaliséou réintégré dans la nationalité française par décision del’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoircommis une infraction prévue au présent article. ».
III. – En conséquence, procéder àla même insertion après les alinéas 11 et 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’explosion des faits antisémites,du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison dela présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisentl’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables.Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notammenténoncées à l’article  1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa duPréambule de 1946 et à l’article 1er de la Constitution de 1958,ces actes racistes, antisémites ou discriminatoires qui sontanticonstitutionnels, doivent interdire l’accès à la nationalitéfrançaise des personnes étrangères les ayant commises.
 
Tel est le sens de cet amendement d’appel créant uneimpossibilité de naturaliser les étrangers définitivement condamnéspour avoir commis une infraction à caractère antisémite, raciste ouxénophobe non-publique,  envers une personne ou un groupe depersonne, en fonction de leur appartenance ou de leurnon-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, uneprétendue race ou une religion déterminée. Enfin, toute autre formed’atteinte commise envers une personne physique ou un groupe depersonne, et opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe,de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, est puniede la même peine.
 
Si l’on a aujourd’hui, le courage de dire clairement que lesétrangers racistes et antisémites n’ont rien à faire dans laRépublique, alors on protégera enfin l’avenir, les français etnotre société de ces discours haineux sur le temps long. En  Allemagne, pays pourtant reconnu comme une grandedémocratie occidentale, l’obtention de la nationalité estd’ailleurs impossible pour toute personne ayant été définitivementcondamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
 
Aussi, comme rien dans notre droit n’interdit explicitement etobligatoirement la naturalisation des étrangers racistes ouantisémites car la possibilité de prendre cette décision restepurement discrétionnaire, et « peut interdire » n’étantpas « doit interdire », c’est directement inspiré par lesavancées de la loi allemande en la matière, que cet amendementpropose d’intégrer cette interdiction de naturalisation enmodifiant les articles nouvellement introduits dans le code pénalpar ce texte relatif aux infractions non-publiques à caractèreraciste, antisémite ou discriminatoire . 
Si l’existence d’une telle mesure de bon sens est possible enAllemagne, pourquoi serait-elle impossible en France ?