ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Vincendet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Taite, M. Ray, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
I A. – Avantl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – La section 2 duchapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est complétée par un articleL. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document deséjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamnépour avoir commis une infraction à caractère raciste, antisémite oudiscriminatoire, publique ou non publique, envers une personne ouun groupe de personnes en raison de leur origine ou de leurappartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à uneethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminéeou, en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leuridentité de genre, vraie ou supposée, ou de leurhandicap. » ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun document de séjour nepeut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoircommis une infraction prévue au présent article. ».
III. – En conséquence, procéder àla même insertion après les alinéas 11 et 14.
IV. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun document deséjour ne peut être délivré à un étranger s’il a fait l’objet d’unecondamnation définitive pour une infraction prévue et réprimée parles septième et huitième alinéas de l’article 24, les deuxièmeet troisième alinéas de l’article 33 et les troisième etquatrième alinéas de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’explosion des faits antisémites,du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison dela présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisentl’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables.Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notammenténoncées à l’article  1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa duPréambule de 1946 et à l’article 1er de la Constitution de 1958,ces actes racistes, antisémites ou discriminatoires qui sontanticonstitutionnels, doivent emporter une impossibilité de donnerdes titres de séjour aux personnes étrangères les ayantcommises.
 
Tel est le sens de cet amendement principal interdisant ladélivrance de titres de séjour aux étrangers définitivementcondamnés pour avoir commis des provocations, des diffamations oudes injures publiques ou non publiques présentant un caractèreraciste, antisémite ou discriminatoire envers une personne ou ungroupe de personne, en fonction de leur appartenance ou de leurnon-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, uneprétendue race ou une religion déterminée. Enfin, toute autre formed’atteinte commise envers une personne physique ou un groupe depersonne, et opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe,de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, est puniede la même peine.
 
Si l’on a aujourd’hui, le courage de dire clairement que lesétrangers racistes et antisémites n’ont rien à faire dans laRépublique, alors on protégera enfin l’avenir, les français etnotre société de ces discours haineux sur le temps long. D’ailleurs, l’Allemagne, pays pourtant reconnu comme unegrande démocratie occidentale, a interdit l’acquisition de lanationalité aux étrangers ayant été définitivement condamnés pouracte antisémite, raciste ou xénophobe.
 
Aussi, face aux limites de l’article 13 de la loi surl’immigration du 26 janvier 2024, et plus spécifiquement comptetenu de la possibilité de continuer de délivrer des titres deséjours aux étrangers condamnés pour racisme ou antisémitisme enapplication de son douzième alinéa rappelant que le document deséjour de l’étranger qui n’a pas respecté le contrat d’engagementau respect des principes de la République, « peut » ne pas être renouvelé, et « peut », n’étant pas« doit », c’est directement inspiré par le droit allemanden la matière, que cet amendement propose :
 
-          D’unepart, d’intégrer une interdiction de délivrance de titre de séjouraux étrangers ayant commis des infractions non-publiques àcaractère raciste, antisémite ou discriminatoire, en modifiantles articles nouvellement introduits dans le code pénal par cetexte ;
 
-          D’autrepart, d’élargir cette interdiction aux infractions publiques àcaractère raciste, antisémite ou discriminatoire prévues par la loidu 29 juillet 1881, en inscrivant cette disposition au sein du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin degarantir une interdiction générale de délivrance d’un titre deséjour aux étrangers définitivement condamnés pour acte antisémite,raciste ou xénophobe .
 
Si l’accès à la nationalité allemande pour des faits de racismeou d’antisémitisme est impossible, comment pourrions-nous continuerde distribuer des titres de séjours français aux prêcheurs de hainequi portent ces actes odieux contraires à nos principesconstitutionnels?