ART. 2	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Petex et Mme Louwagie
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : 
« Est punie de la même peinela provocation non publique à la haine, à la négation, à laviolence ou à la destruction d’un État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les liens entre l’antisémitisme etl’antisionisme en France ne sont plus à démontrer. Les déferlantesde haine et de violence qui se sont abattues contre les Français deconfession juive depuis le 7 octobre en sont s’il le fallait despreuves supplémentaires. En octobre 2023, le ministère del’intérieur a recensé 563 actes antisémites contre 43 pour le moisde septembre. Les terroristes des attentats de Toulouse et del’Hypercasher revendiquaient quant à eux leurs crimes par ladétestation de l’État juif. L’auteur du dernier attentat en France,au pont Bir Hakeim à Paris, voulait quant à lui “venger les enfantsde Gaza”. Le Président de la République lui-même lors de sa visiteJérusalem en janvier 2020 avait noté que “la négation del’existence d’Israël relève bien aujourd’hui d’une formecontemporaine d’antisémitisme.  
Le présent amendement vise donc àpénaliser la provocation à la haine, la violence et lanégation dde n’importe quel État eu égard à ses conséquencesfunestes sur l’explosion de l’antisémitisme en France.