ART. 2	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Meyer Habib et Mme Louwagie
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 8, après lemot : 
« emprisonnement »
insérer les mots : 
« , à cinq ansd’inéligibilité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porterà cinq années d’inéligibilité la peine encourue par un dépositairede l’autorité publique lorsque les faits mentionnés sontcommis.