APRÈS ART. 4	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Meyer Habib, Mme Petex et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La provocation à la discrimination,à la haine ou à la violence commise envers un État est punie dedeux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les liens entre l’antisémitisme etl’antisionisme en France ne sont plus à démontrer. Les déferlantesde haine et de violence qui se sont abattues contre les Français deconfession juive depuis le 7 octobre en sont s’il le fallait despreuves supplémentaires. En octobre 2023, le ministère del’intérieur a recensé 563 actes antisémites contre 43 pour le moisde septembre. Les terroristes des attentats de Toulouse et del’Hypercasher revendiquaient quant à eux leurs crimes par ladétestation de l’État juif. L’auteur du dernier attentat en France,au pont Bir Hakeim à Paris, voulait quant à lui “venger les enfantsde Gaza”. 
Le présent amendement vise donc à pénaliser la provocation à lahaine, la violence et la négation d’un État eu égard à sesconséquences funestes sur l’explosion de l’antisémitisme enFrance.