ART. 2	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Meyer Habib
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, après lemot : 
« emprisonnement »
insérer les mots : 
« , à cinq ansd’inéligibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porterà cinq années d’inéligibilité la peine encourue par un dépositairede l’autorité publique lorsque les faits mentionnés sontcommis.