APRÈS ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code de procédure pénale estainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article 2‑1, après la référence :« 225‑2 », sont insérées les références : « ,225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ;
2° Au premier alinéa del’article 2‑6, après la référence : « 225‑2 »,sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5,225‑16‑6 » ;
3° À la première phrase dupremier alinéa de l’article 2‑8, après la référence :« 225‑2, », sont insérées les références : « ,225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle de la loi dite”Pleven” du 2 juillet 1972 qui habilite les associations de luttecontre le racisme et l’antisémitisme à ester en justice en cas desdélits d’injure, de diffamation ou de provocation publiques àcaractère raciste et antisémite, le présent amendement a pour objetde permettre aux mêmes associations d’exercer les droits reconnus àla partie civile concernant les faits réprimés par les délitsprévus à l’article 2 de la présente proposition de loi.