APRÈS ART. 2	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code de procédure pénale estainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article 2‑1, après la référence :« 225‑2 », sont insérées les références : « ,225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ;
2° Au premier alinéa del’article 2‑6, après la référence : « 225‑2 »,sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5,225‑16‑6 » ;
3° À la première phrase dupremier alinéa de l’article 2‑8, après la référence :« 225‑2, », sont insérées les références : « ,225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi transforme en délit les contraventions actuellement prévues enmatière de provocations, diffamations et injures non publiques àcaractère raciste ou discriminatoire. 
Cet amendement prévoit la possibilité pour certainesassociations antiracistes et anti-discriminations d’ester enjustice pour les infractions prévues par l’article 2 de laproposition de loi. Les associations concernées seront :
●      les associations se proposant decombattre le racisme ou d’assister les victimes de discriminationfondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse;
●      les associations se proposant decombattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs,sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre ;
●      les associations se proposant dedéfendre les personnes malades, âgées ou handicapées.