ART. 3	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant : 
« Art. 225‑16‑10. – À tous les stades dela procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, lavictime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesurede justice restaurative, selon les dispositions prévues ausecond alinéa de l’article 10‑1 du code de procédurepénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, dont la rédactionest inspirée du premier alinéa de l’article 10-1 du code deprocédure pénale, vise à prévoir que la victime et l’auteur de lacontestation non publique de l’existence d’un ou de plusieurscrimes contre l’humanité, la négation, la minoration ou labanalisation outrancière non publiques de l’existence d’un crime degénocide sanctionnées par la nouvelle section 3 quater créée dansle code pénal, se voient proposer une mesure de justicerestaurative, à tous les stades de la procédure.
La justice restaurative est définie dans la loi, à l’article10-1 du code de procédure pénale comme suit : « Constitue unemesure de justice restaurative toute mesure permettant à unevictime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participeractivement à la résolution des difficultés résultant del’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toutenature résultant de sa commission. »
Elle ne rapporte aucun avantage sur le plan pénal. Il n’existeaucune contrepartie à la participation. La justice restaurative seconcentre sur les répercussions d’un acte pénalementrépréhensible sur l’auteur et sur la victime. Son objectif est detrouver un apaisement par le dialogue. C’est un espace de parolequi offre à toutes les personnes concernées par une infraction,une complémentarité aux réponses judiciaires et pénales.
Les résultats, en France, sur la justice restaurative sonttrès concluants. Les victimes se sentent entendues, elles peuventdirectement participer aux mesures, s’impliquer, témoigner, poserdes questions. Du côté des auteurs, on constate uneresponsabilisation et une forte baisse de la récidive. Elle a uneffet réhabilitatif et contribue à la restauration du liensocial. La justice restaurative est ainsi une réponse sociale auxdélits.