APRÈS ART. 5	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 2246)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er juin2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lasituation des formations au sein de la police nationale et de lagendarmerie nationale concernant le recueil des plaintes dans lecadre des infractions à caractère raciste.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur le besoin de formationde la police en matière d’accompagnement des victimes d’actes àcaractère raciste.
Si des efforts ont bien étaient mener auprès des magistrats surla formation continue sur les questions de racisme et dediscrimination, la CNCDH pointe encore dans son rapport le manquede formation des agents de police et de gendarmerie.
La CNCDH alerte en effet sur la particularité des actes racisteset la nécessité d’une écoute attentive de la part des agentsrecueillant les plaintes. C’est une responsabilité particulière quipèse sur ces agents pour accompagner aux mieux les victimes etdéceler, le cas échéant le caractère raciste des actes.Rappelons-le, le Code pénal prévoit à l’article 132-76 que lecaractère raciste et antisémite est une circonstance aggravantepour l’ensemble des crimes et des délits. Par conséquent, il estimportant de sensibiliser l’ensemble des agents à la réalité decette circonstance aggravante.
À ce titre, notre programme l’Avenir en commun prévoit la miseen œuvre d’un grand plan de formation continue spécifique auxviolences sexistes et aux discriminations qui sera déployé sur leterritoire pour 100% des effectifs de police et de gendarmerie sur5 ans. Notre groupe demande à ce que l’existence d’une formationcontinue de ces agents soient mise en œuvre auprès de cesinstitutions. Cette demande de rapport permettra de déterminer lesbesoins.