ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après lemot :
« associatif »,
insérer les mots :
« dont des représentantsd’associations de défense des droits des personnesLGBTQIA+ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonspréciser que les personnalités issues du monde associatif quiseront membres de la commission prévue à cet article comprennentdes représentants d’associations de défense des droits despersonnes LGBTQIA+.
La dépénalisation del’homosexualité en France a été un long combat mené par des luttessociales de personnes et associations de défense des droits et despersonnes LGBTQIA+ qui continuent aujourd’hui ce travail :rappelons que les actes anti-LGBTQIA+ sont en augmentation de 129%depuis 2016.
Il est essentiel que de tellesassociations soient représentées dans la commission nationaleindépendante de reconnaissance et de réparation des préjudicessubis par les personnes condamnées pour homosexualité.