APRÈS ART. 4	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds derecherche sur l’histoire et les droits des personnes LGBTI+ et pourla création de lieux de mémoire en leur faveur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons au Gouvernement de produire un rapport sur l’opportunitéde la mise en place d’un fonds public pour la recherche sur larépression des homosexuels dans notre pays tout au long de sonHistoire. Ce fond servira également à promouvoir la mémoire LGBTI+comme dans d’autres pays européens comme l’Allemagne ou l’Autrichedans les récentes lois mémorielles qu’ils ont adopté.
En Allemagne ce fond a servi à lacréation d’un musée de l’histoire LGBTI+. Ce travail de mémoire etde recherche vient également en soutien à la lutte contre lesLGBTQIAphobies. Car ceux qui nient les déportations, les tortures,les viols correctifs pour les femmes lesbiennes, les tests anaux etles humiliations subies sont nombreux et ne prospèrent que sur lemanque de données scientifiques étayées et l’absence definancements d’une recherche publique indépendante sur lesujet.
Notre pays s’honorerait de portercette réflexion afin de se doter d’un lieu ou plusieurs pour rendrecompte de cette histoire. Une exposition temporaire au mémorial desmartyrs de la déportation à Paris qui s’est tenue il y’a deux ans «Homosexuels et lesbiennes dans l’Europe nazie » a réuni descentaines de milliers de visiteurs. Cela démontre l’intérêt desFrançaises et des Français en la matière. Il est temps de donner àcette histoire des lieux de mémoire pour renforcer la lutte contrele relativisme historique et l’indifférence quant aux vies briséesvoire sacrifiées.