TITRE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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TITRE
À la fin du titre, supprimer lesmots :
« entre 1942 et1982 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons,en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 1er, desupprimer la référence au bornage temporel dans le titre de laproposition de loi.
La rédaction de l’article premiertel qu’adopté en commission supprime la référence explicite aubornage temporel de 1942 à 1982 dans la première phrase dereconnaissance par la Nation des dispositions pénalesdiscriminatoires appliquées, tout en précisant ensuite les lois àl’origine des articles du code pénal visés.
Cette PPL est une avancée majeure,mais rappelons néanmoins qu’elle définit de manière étroite larépression de l’homosexualité, d’un point de vue légal, en faisantréférence à des dispositions pénales spécifiques, et exclut ainsid’autres faits discriminatoires : la répression policière etjudiciaire, qui a pu se fonder avant et après 1942 sur d’autresdispositions générales du code pénal, par la pratique destribunaux.
Par cet amendement, nous souhaitonsréaffirmer que les personnes condamnées pour homosexualité ont subides préjudices dépassant les bornes des dispositions pénalesappliquées entre 1942 et 1982.