APRÈS ART. 4	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, M. Vignal, Mme Peyron, Mme Rilhac et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Il est instauré un comité depersonnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentantsd’associations et du monde universitaire, chargé de proposer, surl’ensemble du territoire national, des lieux et des actions quigarantissent la pérennité de la mémoire des personnes condamnéespour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 à traversles générations.
La composition, les compétences et les missions de ce comité sontdéfinies par un décret en Conseil d’État.
Les membres du comité exercentleurs fonctions à titre gratuit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deposer les jalons d’une véritable politique publique en matière demémoire concernant la répression des personnes condamnées pourhomosexualité.
Sur le modèle de la loi du 21mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavageen tant que crime contre l’humanité, il propose la mise en placed’un comité de personnalités chargé de proposer des lieux et desactions pour perpétuer le souvenir de cette répression.