ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Peyron, M. Vignal, Mme Rilhac et M. Giraud
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« et une violation du droit aurespect de la vie privée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde tirer les conséquences de la complexité de la pratiquejudiciaire en matière de répression des personneshomosexuelles. 
Cette répression s’est appuyée à lafois sur des dispositions pénales de nature discriminatoire fondéessur l’orientation sexuelle telles qu’elles sont listées à l’article1er de la présente proposition de loi, mais également, sur d’autresdispositions générales du code pénal.
Ces dispositions à l’instar del’outrage public à la pudeur simple, bien que ne présentant pas decaractère discriminatoire liée à l’orientation sexuelle, ont étéutilisées pour cibler de manière spécifiques les personneshomosexuelles.
C’est pourquoi le présentamendement a pour objet de préciser que la politique pénaleréprimant les personnes en raison de leur homosexualité n’a passeulement constitué une discrimination fondée sur l’orientationsexuelle, mais également une violation du droit au respect à la vieprivée.