ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, M. Giraud, Mme Peyron, Mme Rilhac et M. Vignal
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.