TITRE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, M. Vignal, M. Giraud, Mme Peyron et Mme Rilhac
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TITRE
Après le mot :
« portant »,
insérer les mots :
« reconnaissance de la Nationet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences de l’article 1er de la présente de proposition de loiqui prévoit une reconnaissance par la Nation des préjudices subispar les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982et un droit à la réparation des ceux-ci.