APRÈS ART. 4	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Vignal et Mme Peyron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Les programmes de rechercheuniversitaire accordent à l’histoire de la répression des personnescondamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août1982 la place qu’elle mérite. La coopération permettant la mise enrelation des sources orales et écrites disponibles en France et àl’étranger est encouragée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les recherches exploratoiresde plusieurs universtaires tels que Régis Schlagdenhauffen,Jean-Luc Schwab ou Arnaud Bouligny, il n’est pas possibleaujourd’hui déterminer avec certitude le nombre de personnes quiont été condamnées pour homosexualité et qui sont susceptiblesde solliciter une réparation individuelle.
 
 D’après les comptes généraux de la justice en France,9 566 condamnations à des peines de prison et d’amende ont étéprononcées pour « délit d’homosexualité »(article 331.3) entre 1945 et 1978. Il manque, en revanche,les chiffres concernant les années de 1942 à 1945 et de 1978 à 1982qui ne sont pas reportés.
 
En l’absence de statistiques précises, le seul moyen de connaîtrel’ampleur de la répression de l’homosexualité, eu égard à lacomplexité de la répression judiciaire liée, notamment, au recoursmassif au délit d’outrage public à la pudeur consiste donc àretrouver les jugements en archives, ce qui nécessite desrecherches supplémentaires.
La recherche scientifique doit être donc encouragée et financée,en particulier par l’Etat, dans le cadre d’une politique volontaireen matière de mémoire.
A cette fin, le présent amendement propose d’inscrire dans laloi que les programmes de de recherche universitaire accordent uneplace significative à l’histoire de la répression des personnescondamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982, sur le modèle desdispositions de l’article 2 de la loi du 21 mai 2001 tendant àla reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crimecontre l’humanité et l’article 4 de la loi du 23 février 2005portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale enfaveur des Français rapatriés.