APRÈS ART. 4	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Peyron et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.