ART. 3	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Peyron, M. Vignal, M. Giraud et Mme Rilhac
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ARTICLE 3
A l’alinéa 1, substituer auxmots :
« reconnues victimes d’unediscrimination en application de » 
les mots :
« condamnées sur le fondementdes dispositions pénales mentionnées à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement rédactionnel