ART. 4	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, M. Giraud, M. Vignal, Mme Rilhac et Mme Peyron
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ARTICLE 4
I. – À la fin de laseconde phrase de l’alinéa 1, substituer auxmots :
« de statuer sur les demandesprésentées sur le fondement de l’article 3 ».
le signe : 
« : ».
II. – En conséquence, aprèsle même alinéa, insérer les trois alinéassuivants :
« 1° D’entendre à leurdemande les personnes mentionnées au sixième alinéa del’article 1er, d’examiner leur situation et de leurproposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; 
« 2° De statuer sur lesdemandes présentées sur le fondement de l’article 3 ;
« 3° De contribuer aurecueil et à la transmission de la mémoire des personnes condamnéespour homosexualité entre 1942 et 1982. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciserr les missions de la commission mentionnée à l’article4.
Il propose
1° qu’elle favorisel’identification des personnes condamnées pour homosexualité enexaminant toute demande formulée par une personne s’estimantvictime de la répression judiciaire de l’homosexualité entre 1942et 1982.
2° qu’elle statue sur le droit àbénéficier du droit à la réparation dans les conditions fixées parl’article 3
3° qu’elle contribue, sur le modèledu comité de personnes qualifiées de la loi 21 mai 2001tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tantque crime contre l’humanité ou de la commission chargée d’examinerles demandes de réparation des harkis, au recueil et à latransmission de la mémoire des personnes condamnées pourhomosexualité entre 1942 et 1982.