ART. 4	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Peyron, Mme Rilhac, M. Giraud et M. Vignal
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« IIbis. – La commission publie un rapport annueld’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillisdans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quela commission nationale indépendante de reconnaissance et deréparation des préjudices subis par les personnes condamnées pourhomosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 publie unrapport d’activité chaque année, ce qui contribuera à faire vivrele travail de mémoire et de transmission et établir un état deslieux de l’effectivité du droit à la reconnaissance et à laréparation ouvert par la présente proposition de loi.