APRÈS ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Genetet, Mme Peyron et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Est instituée une journée nationalede la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entrele  6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette journée est fixée au4 août, jour anniversaire de la loi n° 82‑683 du 4 août 1982abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du codepénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que laprésente proposition de loi portant réparation des préjudices subispar les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982puissent s’accompagner d’un volet dédié à une véritable politiquepublique de mémoire. 
C’est pourquoi le présentamendement propose d’instituer une journée nationale de mémoire,sur le modèle de la loi du 30 juin 1983 relative à la commémorationde l’abolition de l’esclavage et en hommage aux victimes del’esclavage.
Plusieurs journées nationales decommémoration ont été inscrites dans la loi au cours de cesdernières années, que ce soit la loi du 23 février 2022 portantreconnaissance de la Nation envers les harkis, la loi du 20 octobre2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai en hommage auxvictimes de la catastrophe. 
La pénalisation de l’homosexualitéa longtemps entretenu l’idée que les personnes homosexuellesétaient des citoyens de seconde zone. Il est légitime de créer uneun temps de communion nationale où la République réhabilite lamémoire des victimes.