ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« 1° ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« , s’agissant desdispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou decontre-nature et commis avec une personne de mêmesexe ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.