ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« à ces personnes »
les mots :
« aux personnes condamnées surle fondement de ces dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.