ART. 3	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Saulignac
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« reconnues victimes d’unediscrimination en application del’article 1er »
les mots :
« condamnées sur le fondementdes dispositions mentionnées aux 1° A à 2° del’article 1er ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.