ART. 3 | N°33
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« forfaitaire variable enfonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à150 euros par jour »
les mots :
« de 150 euros par jourde privation de liberté ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.