ART. 4	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Saulignac, M. Valence, M. Raphaël Gérard, M. Kerbrat, Mme Faucillon, M. Lucas et Mme Karamanli
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Cette commission estégalement chargée de contribuer au recueil et à la transmission dela mémoire des discriminations subies par les personneshomosexuelles du fait de l’application dispositions mentionnées aux1° A à 2° de l’article 1er. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’étendre les compétences de la commission nationale indépendanteau recueil et à la transmission de la mémoire des discriminationssubies par les personnes homosexuelles.
Les auditions conduites par votrerapporteur et les débats tenus en commission des Lois ont en effetrappelé la nécessité d’encourager une meilleure connaissancehistorique de cette question.