APRÈS ART. 4	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° del’article 81 du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé :
« f. Les sommes mentionnéesaux 1° à 3° de l’article 3 de la loin°      du      portant réparation des préjudices subis par lespersonnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et1982 ; ».
II. – Le II de l’articleL. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un7° ainsi rédigé :
« 7° Les sommesmentionnées aux 1° à 3° de l’article 3 de la loin°       du      portant réparation des préjudicessubis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et1982. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’exempter d’impôts et de contribution sociale généralisée lesréparations financières versées en application de la proposition deloi.