ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
___________________________________________________________________
PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , faite à Vichy par l’Étatfrançais ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision historique.La responsabilité du régime de Vichy ne saurait êtremasquée.