ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après lemot :
« application », 
insérer les mots : 
« par l’État ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.