ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Elle rappelle laresponsabilité de l’État français dans l’élaboration de cesdispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.