APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, Mme Genetet, M. Vignal et Mme Peyron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.