ART. 4	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Saulignac
à l’amendement n°10 de Kerbrat Andy
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ARTICLE 4

I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« de défense des droits despersonnes LGBTQIA+ »,
les mots :
« se proposant, par leursstatuts, de combattre les violences ou les discriminations fondéessur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou d’assister lesvictimes de ces discriminations ».
II. – En conséquence,compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – Enconséquence, au même alinéa, substituer au signe :
« « , », 
« les mots :
« « . Ces personnalitéssont ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel proposede reprendre la formulation employée à l’article 48‑4 de laloi du 29 juillet 1881 pour désigner les associations de défensedes droits des personnes LGBTQIA+.