ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 2247)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage àcontribuer à la dépénalisation universelle del’homosexualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque l’Etat français s’engage dans le combat de la dépénalisationuniverselle de l’homosexualité.
L’homosexualité est toujoursréprimée dans plus de 60 pays dans le monde et être homosexuel estpassible de la peine de mort dans 12 pays : l’Afghanistan, l’Arabiesaoudite, Brunei, les Émirats arabes unis, l’Iran, la Mauritanie,le Nigeria (dans certaines régions seulement), l’Ouganda, lePakistan, le Qatar, la Somalie et le Yémen.
Le combat pour la dépénalisation del’homosexualité et plus globalement contre les discriminations etla répression des personnes LGBTQIA+ est loin d’être gagné etl’Ouganda a adopté en mai dernier une des lois les plus sévères aumonde contre la communauté LGBTQIA+. La France a le devoir d’agirsur son territoire national pour faire cesser les discriminationsmais également sur le plan international afin de défendre lesdroits fondamentaux des personnes à travers le monde.