APRÈS ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 132‑18‑1 du code pénalest ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimescommis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteurmédico‑social, de droit public ou privé, en cas de récidive légale,la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peutêtre inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Dix ans, si le crimeest puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, sile crime est puni de trente ans de réclusion ou dedétention ;
« 4° Vingt ans, sile crime est puni de la réclusion ou de la détention àperpétuité.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considérationdes circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteurou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui‑ci.
« Lorsqu’un crime est commisen état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer unepeine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente desgaranties exceptionnelles d’insertion ou deréinsertion. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit lamise en place d’un dispositif de peines minimales de privation deliberté, dites « peines planchers » pour les crimescommis, en cas de récidive légale, contre l’ensemble desprofessionnels de santé et du secteur médico‑social, de droitpublic ou privé. La peine minimale en question équivaut à la moitiéde la peine maximale encourue actuellement prévue par la loi.