APRÈS ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 132‑19‑2 du code pénalest ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑2. – Pour les délitscommis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteurmédico‑social, de droit public ou privé, en cas de récidive légale,la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peutêtre inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix‑huit mois,si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, sile délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, sile délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peineinférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement enconsidération des circonstances de l’infraction, de la personnalitéde son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertionprésentées par celui‑ci.
« Lorsqu’un délit est commisen état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer unepeine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente desgaranties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit lamise en place d’un dispositif de peines minimales de privation deliberté, dites « peines planchers » pour les délitscommis, en cas de récidive légale, contre l’ensemble desprofessionnels de santé et du secteur médico‑social, de droitpublic ou privé. La peine minimale en question équivaut à la moitiéde la peine maximale encourue actuellement prévue par la loi.